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commission des lois

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-34

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GROSDIDIER, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 3

Remplacer les mots :

L'autorisation délivrée

par les mots :

Cette autorisation

Objet

Amendement rédactionnel.