AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin, au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile, en utilisant ces mêmes éléments d'identification qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

II. - En conséquence, alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel.