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commission des lois |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-37 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSDIDIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le présent I n'est pas applicable lorsqu'en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales.
« I bis. - Le I est applicable aux agents mentionnés aux articles 28-1 et 28-2.
Objet
Amendement rédactionnel.