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commission des lois

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-4

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. M. MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».

Objet

Cet amendement vise à insérer, dans le présent projet de loi, la proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale, adoptée par le Sénat le 10 janvier 2017. Celle-ci vise à réduire de deux assesseurs le nombre de magistrats professionnels siégeant à la cour d’assises spécialement composée, compétente pour les crimes terroristes mais également pour les crimes d’atteintes à la sûreté de l’État, les crimes militaires commis en temps de paix, ainsi que les crimes de trafic de stupéfiants et de prolifération d’armes de destruction massive.

En effet, l’augmentation durable et sensible du contentieux terroriste criminel, notamment du fait de la politique pénale du parquet de Paris, place les juridictions parisiennes, dont les magistrats sont appelés à composer les formations spécialement composées des cours d’assises, dans une situation très difficile. Même avec un renforcement des effectifs à court terme, la cour d’assises de Paris ne peut absorber la totalité de l’augmentation du contentieux terroriste tout en garantissant l’effectivité du droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Afin de permettre une plus grande efficacité de la justice antiterroriste et d’audiencer notamment un plus grand nombre d’affaires, le présent amendement propose de réduire le nombre d’assesseurs de la cour d’assises spécialement composée prévue à l’article 698-6 du code de procédure pénale. Réduire le nombre de six à quatre en premier ressort et de huit à six en appel permettrait également d’améliorer l’activité des juridictions parisiennes, qui seraient proportionnellement moins sollicitées pour composer la cour dont les compétences dépassent la seule matière terroriste.

En 2017, à effectif constant d’assesseurs prévus pour juger les dossiers de terrorisme dans le cadre législatif actuel, il serait possible de juger 13 affaires supplémentaires de terrorisme de 5 jours chacune ou 6 affaires de 10 jours avec une composition à 4 assesseurs. Sur environ 300 jours, avec une composition à 4 assesseurs, ce sont environ 3 ETP de magistrats qui seraient préservés.