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commission des lois

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-40

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GROSDIDIER, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 10

1° Remplacer la première occurrence des mots :

des personnes mentionnées au

par les mots :

du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du

2° Après les mots :

de la juridiction

insérer les mots :

de jugement

3° Remplacer les mots :

des personnes mentionnées au présent article

par les mots :

du bénéficiaire de cette autorisation

Objet

Amendement rédactionnel.