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commission des lois

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-53

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GROSDIDIER, rapporteur


ARTICLE 8


I. - Alinéa 2

Après les mots :

service public pénitentiaire

insérer les mots :

ainsi qu'à ses abords immédiats

II. - Alinéa 5

Après les mots :

emprise foncière

insérer les mots :

, de ses abords immédiats

Objet

Il convient d'élargir aux abords immédiats de l'emprise foncière des établissements pénitentiaires les prérogatives accordées par l'article 8 aux agents de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire. En effet, nombre d'établissements se situent en zone urbaine et il est indispensable, pour lutter contre les phénomènes de projections et de "parloirs sauvages", que les agents de la pénitentiaire puissent également intervenir sur les voies publiques bordant immédiatement ce type d'établissement et qui n'appartiennent donc pas à l'emprise foncière affectée à l'établissement pénitentiaire.