AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PAUL

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 10

I Alinéa 4

Remplacer les mots :

dix-sept ans

Par les mots :

dix-huit ans

II Alinéa 14

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans».

Objet

Le présent article prévoit que l’entrée dans le dispositif peut avoir lieu dès 17 ans. En réalité, du fait de la complexité des normes applicables pour l’hébergement et la prise en charge des mineurs, seuls des majeurs sont recrutés dans le SMV. Afin d’accorder le droit avec le fait, il est donc utile d’inscrire dans la loi la limite inférieure de 18 ans, aussi bien pour le SMV que pour le VMI.