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commission des lois |
Projet de loi Ordonnances relatives à la Corse (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-3 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV - Au second alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « est composée à » sont remplacés par les mots : « est composée de ».
Objet
Rédactionnel.