Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Compétences eau et assainissement des communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 291 )

N° COM-1

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L.5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L.5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.

 






Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Compétences eau et assainissement des communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 291 )

N° COM-2

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I de l’article L.5217-2, les communes membres peuvent décider, par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, de conserver la compétence création, aménagement et entretien de voirie mentionnée au b) du 2° du I de cet article. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de conserver de manière pérenne et après 2020 (Loi SPAM) leur compétence en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie, par une délibération prise avant le 1er janvier 2018.

Il s’inscrit ainsi pleinement dans l’un des objectifs poursuivis par la présente proposition de loi qui, est, selon son exposé des motifs, « de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion [de] compétences qu’elle est la plus à même de réaliser. »