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commission de la culture

Proposition de loi

Éthique, régulation et transparence du sport professionnel

(2ème lecture)

(n° 297 )

N° COM-1

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRUNAUD, M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme RIVOLLIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 9

supprimer l'alinéa 9

Objet

S’il apparaît essentiel de réactualiser la liste de 2006 prévue à l’article L.212-9 du code du sport, l’introduction de nouvelles incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif englobe un champ très large. Ainsi, il est prévu d’interdire à toute personne ayant eu « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » d’occuper un emploi d’éducateur sportif. Cela semble, pour cet alinéa, totalement disproportionné. Ainsi, le législateur met sur le même plan des crimes et des délits particulièrement graves d’un côté et l’usage récréatif de drogues, y compris celles considérées comme douces.

Enfin, cette disposition semble omettre la visée première d’une peine, celle de permettre la réinsertion sociale et professionnelle. Dans le cadre de l’alinéa 9 et l’usage illicite de stupéfiants, le sport est bien souvent une des issues pour sortir de la dépendance. Par ailleurs, le principe d’une interdiction d’enseigner doit avoir un objectif de protection des jeunes placés sous l’autorité des éducateurs.