Logo : Sénat français

commission de la culture

Proposition de loi

Éthique, régulation et transparence du sport professionnel

(2ème lecture)

(n° 297 )

N° COM-2

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRUNAUD, M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme RIVOLLIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13 (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger l’alinéa 2 ainsi :

« L’alinéa 1 est rédigé ainsi :

Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2, couvrant les dommages corporels survenus par le fait ou à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau. »

Objet

Cet amendement vise à élargir la couverture sociale des sportifs professionnels aux trajets domicile/lieu d’exercice de la pratique du sport de haut niveau. Alignée sur les conditions afférentes à l’accident de travail, cette nouvelle délimitation du champ de l’assurance à laquelle les fédérations doivent souscrire pour les sportifs de haut niveau améliorera les conditions de protection sociale des sportifs.