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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (Nouvelle lecture) (n° 315 ) |
N° COM-30 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARON ARTICLE 16 BIS F (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »
Objet
Rétablissement de l'article 16 bis F dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.