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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

(1ère lecture)

(n° 316 )

N° COM-6

31 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 2

Remplacer le mot :

précité

par les mots :

concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.