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commission des lois

Proposition de loi

Modalités de dépôt de candidature aux élections

(1ère lecture)

(n° 362 )

N° COM-18

6 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3ème alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les communes disposant de deux sièges de conseiller communautaire, le conseil municipal peut désigner de nouveaux conseillers communautaires à la majorité des quatre cinquièmes. ».

Objet

Lors des dernières élections municipales et communautaires de mars 2014, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2013.

Dès lors, selon le nombre de conseillers communautaires affecté à une commune, les oppositions municipales ont fait leur entrée au sein de l’intercommunalité.

L’article L. 273-10 du code électoral prévoit les modalités de remplacement lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant.

Les aléas de la vie municipale font qu’un conseiller communautaire élu peut quitter la majorité municipale au cours du mandat.

Si la commune ne compte que deux sièges de conseillers communautaires, le maire peut être appelé à siéger à l’intercommunalité avec un ex-élu de sa majorité municipale, ce dernier pouvant même se voir confier des responsabilités dans l’exécutif intercommunal.

Afin de maintenir une stabilité municipale, il est proposé que le conseil municipal puisse, par dérogation au système actuel de fléchage, désigner de nouveaux conseillers communautaires en cours de mandat et à la majorité des 4/5ème, uniquement lorsque la commune dispose de deux sièges à l’intercommunalité.