AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, le remplaçant appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection des conseillers consulaires.”» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d’identité du candidat et de son remplaçant. » ;

2° Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection des conseillers consulaires / à l’Assemblée des Français de l’étranger sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”» ;

 b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et de la copie de leur justificatif d’identité ».

Cet amendement vise à étendre les dispositions de la proposition de loi aux instances représentatives des Français établis hors de France, soit :

- les conseils consulaires (scrutin majoritaire uninominal à un tour dans les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir et scrutin proportionnel de liste à un tour dans les circonscriptions où plusieurs sièges sont à pourvoir) ;

- et l’Assemblée des Français de l’étranger (scrutin proportionnel de liste à un tour).

Concrètement, l’ensemble des candidats et suppléants auraient l’obligation de transmettre une copie de leur justificatif d’identité ; les colistiers et les suppléants devraient apposer une mention manuscrite confirmant leur volonté de participer à l’élection.