AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 1

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article L. 395, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n°___ du ___ relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ; 

…° L’article L. 398 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. » ;

…° L’article L. 407 est ainsi modifié :

a) Le septième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d’identité » ;

b) L’antépénultième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «  À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection de l’assemblée de la Polynésie française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « prévue à l’alinéa précédent peut être produite » sont remplacés par les mots : « et la mention manuscrite prévues à l’alinéa précédent peuvent être produites » ;

d) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;

…° L’article L. 418 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. » 

II. - Après l’alinéa 2

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 438, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » est remplacée par la référence : « loi n°___ du ___ relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;

…° À l’article L. 439, la référence : « loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs » est remplacée par la référence : « loi n°___ du ___ relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;

…° Le I de l’article L. 487 est ainsi modifié :

a) L’antépénultième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d’identité » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «  À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « signature », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;

…° Le I de l’article L. 514 est ainsi modifié :

a) L’antépénultième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d’identité » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «  À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du conseil territorial de Saint-Martin sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;

…° Le I de l’article L. 542 est ainsi modifié :

a) L’antépénultième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d’identité » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «  À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites ».

Amendement de coordination outre-mer, visant plus précisément à appliquer les dispositions de la présente proposition de loi aux :

- élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna (articles L. 395 et 439 du code électoral) ;

- élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (article L. 398 du même code) ;

- élections de l’assemblée de la Polynésie française (article L. 407 du même code), de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles L. 418, L. 487, L. 514 et L. 542 du même code) ;

- élections municipales de la Polynésie française (article L. 438 du même code).