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commission des lois |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-9 26 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
De plus, l’article L. 347 rend l’enregistrement des déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers à l'Assemblée de Corse nécessairement compatible avec les dispositions de l’article L. 347 modifié dans ce même article 3.
Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.