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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Énergies renouvelables et mécanismes de capacité (1ère lecture) (n° 429 ) |
N° COM-12 21 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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1° Alinéa 20, dernière phrase :
Supprimer cette phrase
2° Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Estime que le renforcement des interconnexions du système électrique européen doit être fondé, non pas sur l’application d’un taux uniforme à toutes les frontières, mais sur l’analyse coûts-bénéfices systématique de chaque projet ;
Objet
Plutôt que de plaider pour la promotion des interconnexions électriques de manière uniforme à toutes les frontières, comme le propose la commission des affaires européennes et comme le plaide la Commission européenne – allant même jusqu'à envisager de relever le taux d'interconnexions de 10 % à 15 % –, cet amendement prévoit que les nouvelles interconnexions devront être décidées sur la base d'une analyse coûts-bénéfices systématique qui permettra de s'assurer de leur utilité.