Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Énergies renouvelables et mécanismes de capacité

(1ère lecture)

(n° 429 )

N° COM-2

21 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COURTEAU, MONTAUGÉ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé

L’électricité étant un bien de première nécessité, refuse la suppression des tarifs réglementés d’électricité destinés aux consommateurs domestiques

Objet

Depuis plusieurs années, la commission européenne œuvre pour la suppression des tarifs réglementés, considérés comme un obstacle au bon fonctionnement du marché et de la concurrence. Ainsi, a-t-elle prévu dans le paquet énergie de les supprimer dans les 5 ans qui viennent.

Les auteurs de l’amendement se sont toujours opposés à la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité qui en permettant un lissage des prix sur le moyen terme participent à une meilleure protection des consommateurs en les exposant moins aux risques de variations incontrôlés des prix de marché de l’électricité.

Comme l’a souligné lors de son audition Laurent Michel, directeur général de l’énergie et du climat, les tarifs réglementés, lorsqu’ils sont bien conçus, clairs et transparents « ne s’opposent pas au développement de la concurrence mais contribuent au contraire à renforcer la confiance dans le marché ».