AMENDEMENT

Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé

Émettent de fortes réserves quant aux « contrats de fournitures d’électricité dynamiques », refusent en conséquence que les fournisseurs soient contraints de proposer de telles offres de tarification dynamique et estiment nécessaire que ce type de contrat soit strictement encadré et comporte une information complète sur les risques auxquels le consommateur est exposé s’il contracte une telle offre

La Commission propose une réorganisation du marché de l'électricité permettant de garantir une participation active des consommateurs au marché de l'électricité. En ce sens, elle propose d’élargir les droits des consommateurs d’électricité à jouer un rôle plus actif au sein du marché de l’électricité, en ouvrant notamment « un droit à la tarification dynamique » lui permettant de tirer avantage des variations de prix.

Si la tarification dynamique doit permettre aux consommateurs de saisir des opportunités, force est de souligner qu’elle l’expose aussi à des risques de hausse importante de leur facture d’électricité en cas de violente poussée de prix sur les marchés. Raison pour laquelle les auteurs de l’amendement refuse que soit rendue obligatoire pour les fournisseurs ce type d’offre et estiment nécessaire le cas échéant que les consommateurs soient pleinement informés par les fournisseurs qui proposeraient une telle offre non seulement des opportunités mais aussi des risques que comporte un tel contrat de prix dynamique de l’électricité.