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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Énergies renouvelables et mécanismes de capacité

(1ère lecture)

(n° 429 )

N° COM-4

21 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COURTEAU, MONTAUGÉ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé

Estime que la lutte contre la précarité énergétique doit figurer au rang des priorités de la politique énergétique et juge nécessaire d’encourager les États membres à développer leur propre solutions innovantes pour lutter contre la précarité énergétique

Objet

La commission européenne reconnaît que la précarité constitue un problème majeur dans toute l’UE et souhaite développer des mesures pour protéger les consommateurs les plus vulnérables.

Mais la commission européenne n’est pas favorable à une régulation des prix de détail de l’électricité, y compris celle destinée à protéger les personnes en situation de précarité énergétique, comme les tarifs sociaux. Elle souhaite, par ailleurs, rationaliser l’ensemble des dispositifs d’aides destinés aux personnes en précarité énergétique.

Enfin, cherchant à la fois à responsabiliser et à protéger les consommateurs, la Commission propose de mettre en place « certaines garanties procédurales avant que la fourniture d'énergie à un consommateur ne puisse être coupée ».

La France a mis en place divers dispositifs d’aide aux ménages en situation de précarité, dont notamment le chèque énergie et l’interdiction de coupure des fournitures d’énergie pendant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Les auteurs de l’amendement estiment que le chèque énergie, dispositif innovant qui  peut être utilisé pour acquitter tout ou partie des factures d’énergie liée au logement ou des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale du logement ou de la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie (dépenses d’acquisition ou d’installation d’équipements, de matériaux, d’appareil) doit être préservé. De même, ils estiment nécessaire de préserver le dispositif d’interdiction de coupure de fourniture d’électricité pendant la période hivernale.