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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Énergies renouvelables et mécanismes de capacité

(1ère lecture)

(n° 429 )

N° COM-5

21 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et républicain


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé

Demande qu’un rapport d’évaluation de l’efficacité du marché intérieur de l’énergie soit remis au plus tard fin 2017; ce rapport abordera tout particulièrement l’évolution des prix de l’électricité au cours des 15 dernières années par catégorie de consommateurs

Objet

Accordant la primauté du marché sur toute autre dispositif de régulation des pouvoirs publics la commission européenne souhaite aller plus loin dans la libéralisation et la  réalisation d’un grand marché intérieur « intégré et connecté » dans le cadre de ce quatrième paquet.

Les auteurs de l’amendement  estiment nécessaire de faire une évaluation de l’efficacité du marché intérieur de l’électricité en se plaçant notamment du point de vue des consommateurs, qu’il s’agisse des consommateurs domestiques ou des professionnels et entreprises.