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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Énergies renouvelables et mécanismes de capacité

(1ère lecture)

(n° 429 )

N° COM-7

21 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et demeure responsable de la sécurité d’approvisionnement de ses citoyens

Objet

Cet amendement entend rappeler que les États membres sont notamment souverains quant à la définition de leur bouquet énergétique national mais aussi qu'ils sont responsables de la sécurité d'approvisionnement de leurs citoyens.