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commission des lois |
Projet de loi Code des juridictions financières (1ère lecture) (n° 432 ) |
N° COM-4 26 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 143-0-2 du code des juridictions financières, sont ajoutés les mots : « Les observations qui font l’objet d’une communication au Parlement ainsi que ».
Objet
Amendement de précision.