AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 342-20 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° A l'alinéa premier :

a) Après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture, »

b) Après les mots : « des sites nordiques », sont insérés les mots : « dont la définition sera précisée par décret, »

2° A l’alinéa 2, après les mots : « une servitude », sont insérés les mots : « après avis de la chambre d’agriculture, »

3° Rajouter un troisième alinéa rédigé comme suit :

« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de 2 mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »

Cet amendement vise à maintenir d’une part le texte de l’article L. 342-20 en l’état c’est à dire restreint aux seuls sites nordiques dont la définition mérite d’être clairement précisée par un texte d’application et d’autre part à éviter la généralisation des servitudes sur l’ensemble des domaines skiables, ce qui représenterait des surfaces considérables et qui constituerait une atteinte importante au droit de propriété. Par ailleurs, la rédaction de l’Assemblée nationale sous-entend l’extension de ces dispositions à la saison estivale en plus de la saison hivernale.

Malgré la procédure prévue par le code du tourisme pour l’institution de ces servitudes, il importe de prévoir désormais l’avis préalable de la Chambre d’agriculture qui par la connaissance du territoire et des acteurs locaux peut se révéler facilitatrice et favoriser la prévention des conflits d’usage.