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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-140 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et SAVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est complété un article L.122-5-1 ainsi rédigé :
« Article L.122-5-1 - Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence et de la proximité de voies et réseaux».
Objet
Le présent amendement a pour but d’énumérer les éléments constitutifs du principe de continuité sur lesquels doivent s’appuyer la délimitation des hameaux et groupes de construction traditionnelles ou d’habitations existants, ainsi que le mentionne déjà l’article L.126-1.