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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-143 rect.

5 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Philippe LEROY, CÉSAR et de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) prendront en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assurer des itinéraires de sorties des bois et de prévenir la fermeture d’accès à certains massifs forestiers en zone de montagne qui aboutirait à une impossibilité de récolte des bois et de leur valorisation économique et à une augmentation du risque : avalanches, éboulements, glissements de terrain, dans un contexte de changement climatique.

De même, la possibilité de réserver du foncier à des fins de stockage et de conditionnement favorise la mobilisation des bois, sa mise à disposition à proximité des agglomérations ou des métropoles proches et l’approvisionnement des industries de transformation du bois.



NB :La rectification consiste en un changement de place.