|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-147 rect. 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CHAIZE et PELLEVAT ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent proposer des conditions tarifaires préférentielles à titre temporaire, en vue de faciliter l’ouverture commerciale de leurs réseaux.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la faculté donnée aux collectivités territoriales de proposer des conditions tarifaires préférentielles d’accès à leurs réseaux d’initiative publique.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.