|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-151 rect. 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CHAIZE et PELLEVAT ARTICLE 9 QUATER (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2017
par les mots :
entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020
Objet
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), adoptée par l’Assemblée nationale en faveur des stations radioélectriques de téléphonie mobile. En ciblant les installations créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, cet amendement permettra d’accélérer le déploiement de la téléphonie mobile par les opérateurs.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.