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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-19

29 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CARLE


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après le mot : "national"

supprimer la fin de l'alinéa 2.

Objet

L'alinéa 2 de l'article 1er reprend, en majeure partie, les termes de l'article 1er de la loi de 1985. Mais, en s'arrêtant à "intérêt national", le message apparaîtrait comme beaucoup plus fort. Tel est l'objet de cet amendement.