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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-197 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et POHER ARTICLE 19 |
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Alinéa 26
Après "L. 122-21", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
"fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement."
Objet
Dans les communes dotées d'un SCOT, d’un PLU ou d'une carte communale, la localisation d’une UTN fait l'objet d'une enquête publique à l'occasion de l'adoption du document d'urbanisme.
La réalisation d’une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire l’objet d’une participation moindre que pour celles qui en sont dotées.
Cet amendement propose donc de s’assurer que le niveau de concertation est le même, que la commune soit ou non dotée d’un document d’urbanisme.