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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-206 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 124-3 du code forestier, les références : "au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3" sont remplacées par la référence : "à l'article L. 122-3".
Objet
Amendement d'amélioration rédactionnelle de l'article L. 124-3 du code forestier.