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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-217 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le rapport proposé à l'article 8 quinquies n'apparaît pas nécessaire pour plusieurs raisons : des éléments d'évaluation existent déjà et les mécanismes de compensation dépendent principalement non du Gouvernement mais des négociations conventionnelles entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam) et les professionnels de santé. De plus, certains dispositifs, tels que le PIAS (praticien isolé activité saisonnière) viennent d'être mis en place et nécessitent une appropriation par les professionnels avant d'être évalués.