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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-226 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 15 BIS A (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le premier alinéa du b, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le loyer est actualisé chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 411-11.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement l'application de l'indice national du fermage aux conventions pluriannuelles de pâturage, comme cela existe pour les baux ruraux.