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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-227

2 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Gérard BAILLY

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 15 BIS A (NOUVEAU)


I. - Alinéa 3

Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de l'État dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans.

II. - En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer les mots ;

deux phrases

par les mots :

trois phrases

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle, visant à bien préciser que la durée de 9 ans est une durée minimale.