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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-236 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 |
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Alinéa 54
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
14° Après le deuxième alinéa de l'article L. 151-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles." ;
Objet
Amendement rédactionnel.