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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-241

2 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Gérard BAILLY

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 19


Alinéa 83

Compléter la dernière phrase par les mots : "dans leur rédaction issue de la présente loi".

Objet

Amendement de précision.