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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-25 29 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Après le mot "économique",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4:
", sociale et territoriale, à l'environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie."
Objet
Cet amendement a notamment pour objet de reprendre strictement et entièrement les objectifs fixés dans l'article 174 TFUE qui fait référence aux zones de montagnes (ajout du mot "territoriale" après le terme "cohésion sociale"), de viser expressément les objectifs originels de l'Union européenne (ajout des mots "à la concurrence et au marché unique") et de mettre l'accent sur le développement des stratégies macrorégionales (ajout du mot "transnationaux").