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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-258 5 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 |
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1° Alinéa 6, première phrase
a) Remplacer le mot : "expérimentation" par le mot : "expiration" ;
b) Remplacer les mots : "ces objectifs et de ces actions" par les mots : "son application" ;
c) Remplacer les mots : "à l'autorité administrative" par les mots : "au représentant de l’État dans le département" ;
2° Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots : "avec l'autorité administrative " par les mots : "avec le représentant de l’État dans le département" et remplacer le mot : "premier" par le mot : "deuxième".
3° Alinéas 7, 8 et 9
Remplacer les mots : "l'autorité administrative" par les mots : "le représentant de l’État dans le département"
Objet
Amendement rédactionnel