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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-265 5 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'application du présent article. »
Objet
Le présent amendement insère à l'article 8 de la loi montagne de 1985 les dispositions de l'article 3 ter du projet de loi, spécifiques aux zones de montagne ultramarines.