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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-271 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les collectivités territoriales
par les mots :
, les collectivités territoriales et leurs groupements
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes participent également à l’action extérieure des territoires de montagne, conformément aux articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il convient donc de les mentionner à l’article 2 du présent projet de loi.