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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-275 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
La délimitation de chaque massif est faite par décret.
L’article 4 du projet de loi prévoit que ce décret peut être modifié selon une procédure fixée par un autre décret.
Une telle précision ne relève pas du domaine de la loi.