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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-28 29 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
"IV bis. - Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation du sol et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par l'Etat, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent."
Objet
Cet amendement modifie l'article L. 123-1-5 du Code de l'Urbanisme. Il a pour objet de proposer que les dérogations aux règles concernant le COS et les surfaces minimum de terrain soient réservées, en zone de montagne, à la construction de logements aidés par l'Etat ou par les collectivités territoriales.