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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-283 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de simplification.
Les communes de montagne peuvent déroger au principe « l'urbanisation en continuité » en produisant une étude de discontinuité, soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (article L. 122-7 du code de l’urbanisme).
L’Assemblée nationale a souhaité soumettre cette étude à l’avis de la CDNPS ou de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou de ces deux commissions.
Cette disposition ne ferait que complexifier le droit en vigueur et dépasse largement l’objet de l’article 19 du présent projet de loi, qui concerne la problématique spécifique des UTN. Il est donc proposé sa suppression.