Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-290

6 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. VIAL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 19


Alinéa 61

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à ces deux formations spécialisées ;

2° Avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

 

Objet

Amendement de cohérence avec la proposition de soumettre les UTN locales au seul avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).