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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-298 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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A. - Alinéa 12
Après le mot :
collectivités
insérer les mots :
et leurs groupements
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L’article L. 322-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1. - Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. »
C.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I.-
Objet
Amendement de coordination.
L’article L. 322-1 du code du tourisme reproduit l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme.
Ce dernier étant modifié par l’article 21 du projet de loi, il convient également de modifier l’article L. 322-1 du code du tourisme.
Pour plus de clarté, il est proposé de renvoyer à l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme et de ne pas le produire au sein du code du tourisme.
Une coordination est également proposée à l’alinéa 12 pour préciser le rôle des groupements intercommunaux