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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-301

6 décembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12

Alinéa 5

Remplacer le mot :

pourront

par le mot :

peuvent

et les mots :

code général des collectivités territoriales

par les mots :

du même code

Objet

Cet amendement procède à une modification rédactionnelle et corrige une erreur de référence.