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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-46

1 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOUVARD


ARTICLE 14


Supprimer les alinéas 7, 8 et 9.

Objet

Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers.

 

Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont les stations se sont d’ailleurs emparées depuis de nombreuses années, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l’article 72 de la Constitution.

 

La sanction liée à la perte de la dénomination de commune touristique apparaît en outre dénuée de tout lien avec la réglementation qu’elle tend à faire respecter.