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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-51 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 19 |
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Les alinéas 12 et 48 sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à écarter la possibilité de créer de nouvelles catégories d’unités touristiques nouvelles structurantes dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale, en plus de celles dont la liste est fixée par décret.
Le gouvernement s’était engagé à ne pas modifier cette liste. Il est donc cohérent de ne pas créer d’unités touristiques nouvelles supplémentaires.
La possibilité d’inscrire de nouvelles unités touristiques nouvelles dans les schémas de cohérence territoriales entraînerait une trop grande insécurité juridique. Il est donc opportun de fermer cette possibilité en vue de renforcer la sécurité juridique des SCOT.