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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-63 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 8 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots « conditions d’accès », insérer les mots : « et de temps de transports scolaires »
Objet
Au-delà des conditions d’accès par les transports scolaires, il s’agit également de tenir compte du temps de transport scolaire dans la prise en compte des spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics.